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Aide juridictionnelle


Vous êtes ou vous allez être engagé dans un procès et vous n'avez pas les ressources suffisantes vous permettant de couvrir les dépenses. L'Etat peut prendre en charge la totalité ou une partie des frais (en fonction de vos ressources).

Les dossiers de demandes peuvent être retirés au tribunal d'instance du 8e arrondissement. Une fois complétés et les pièces nécessaires rassemblées, le dossier doit être renvoyé à :

Bureau d'aide juridictionnel
1 quai de Corse
75004 PARIS
01.44.32.76.61
www.justice.gouv.fr


Extrait de casier judiciaire n°3


Il comporte les condamnations les plus graves prononcées pour crime ou délit.
Ce bulletin ne peut être remis sur sa demande qu'à l'intéressé lui-même.

Pour l'obtenir :
Si vous êtes né dans un territoire ou une collectivité territoriale d'Outre-mer (sauf Saint-Pierre et Miquelon), vous devez adresser votre demande au greffe du tribunal de première instance de votre lieu de naissance.

Si vous êtes né en France métropolitaine, dans un département d'Outre-mer ou à Saint-Pierre et Miquelon, vous devez déposer votre demande en ligne sur le site www.cjn.justice.gouv.fr
 
• Si vous êtes né hors de France : par courriel à l'adresse suivante : cjn@justice.gouv.fr, accompagné obligatoirement d'un justificatif d'identité au format GIF, JPEG ou PDF sans oublier de mentionner votre adresse postale pour le retour.

Autres modes de demande
• par courrier au Casier Judiciaire National 44317 NANTES CEDEX 3
• par télécopie au 02 51 89 89 18

(joindre un justificatif d'identité).

Pour les personnes nées hors de France la photocopie d'un justificatif d'identité est obligatoire. Les demandes par téléphone ne sont pas admises. Le bulletin N°3 est exclusivement acheminé par voie postale.


Consultations gratuites d'avocats


Permanences à la mairie du 8e
voir ici

Permanences au Palais de justice
Tous les jours du lundi au vendredi de 9h30 à 12h, sans rendezvous, des avocats assurent des consultations généralistes et dans le domaine du droit de la famille, du droit du logement et du droit du travail :

4 Bd du Palais Paris 1er
Galerie de Harlay - escalier S

Permanence à la Maison de la justice et du droit
Des avocats assurent des permanences gratuites, au sein des MJD, en droit de la famille, droit des majeurs vulnérables, droit du logement, droit du travail, le droit des étrangers, le droit des victimes, le droit de la consommation et le droit bancaire.

MJD Secteur Paris Nord Ouest
16 rue Jacques Kellner
75017 Paris
01.53.06.83.40 (sur rendezvous uniquement)

SOS avocats
Tous les jours du lundi au vendredi, de 19h à 23h30, des avocats sont à votre écoute au 0825 39 33 00 (0.15 € la minute) et répondent aux questions des justiciables en donnant des consultations généralistes par téléphone.

 


Le médiateur de la République


Médiateur de la République s'emploie à améliorer les relations entre l'administration française et le citoyen.

7, rue Saint- Floretin - 01 55 35 24 24
www.mediateur-republique.fr

Il est néanmoins conseillé de prendre contact avec le délégué pour le 8e arrondissement :
Maison de justice et du droit de Paris Nord-Ouest
M. Jean-Pierre Garon
jean-pierre.garon@mediateur-republique.fr
16, rue Jacques Kellner (17e) - 01.53.06.83.40
Permanence mardi et mercredi.

 


Autres contacts utiles


Tribunal d'Instance du 8e arrondissement de Paris
3, rue de Lisbonne
Esc A 1er étage
Tél : 01 45 22 10 22  
Ouvert les lundi, mardi, jeudi et vendredi de 9h à 12h et de 13h à 16h. Le mercredi de 9h à 16h.

Tribunal de police de Paris
Immeuble "Le Brabant" 11, rue de Cambrai 75019 PARIS - 01 53 26 27 72
www.prefecture-police-paris.interieur.gouv.fr

Tribunal de commerce de Paris
1, Quai de la Corse 75198 PARIS Cedex - 0 891 01 75 75
www.greffe-tc-paris.fr

Conseil des prud'hommes
27, rue Louis Blanc 75484 Paris cedex 10 - 01.40.38.52.00
Plus d'informations : Travail Info Service - 0821 347 347 ou www.prudhommes.gouv.fr

Chambre des notaires de Paris
12, Avenue Victoria 75001 Paris - 01.44.82.24.00
www.paris.notaires.fr
Tous les jours de 9 h 30 à 13 h, « Notaires Infos », centre de renseignements téléphoniques dedes notaires de France, répond aux interrogations des particuliers sur des questions d'ordre juridique  - 01.44.82.24.34

Chambre des huissiers de Paris
Urgences huissiers 
0811 112 131
www.huissiersdeparis.com/fr

 
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